Le Plan de Relance du Logement mis en place par le Gouvernement est une évolution du dispositif DUFLOT. Le dispositif Pinel est un régime fiscal en faveur des investisseurs de l’immobilier locatif. Il vise également à encourager la construction de logements résidentiels dans des secteurs où l’offre immobilière est moindre.
Les conditions du dispositif Pinel sur l’immobilier
La réglementation du dispositif Pinel stipule que seuls les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 sont éligibles au dispositif Pinel. Ce dernier concerne également les biens acquis en l’état futur d’achèvement et les biens anciens faisant l’objet de travaux de rénovation ou de transformation en logement neuf.
Les logements d’un investissement Pinel devront respecter certaines normes relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique fixées par décret en fonction du type de logement concerné. Pour pouvoir profiter d’une réduction fiscale, le logement, qu’il soit neuf ou à réhabiliter doit se trouver dans des zones à forte demande locative (voir tableau zonage).
Qu’en est-il de la mise en location du bien immobilier ?
Les investisseurs peuvent choisir une durée de location de 6, 9 ou 12 ans. Ils ont également la possibilité de poursuivre leur investissement à hauteur de deux périodes de trois ans pour une durée de location de 6 ans et d’une période de 3 ans pour celle de 9 ans.
Avec ce dispositif fiscal, les logements de cet investissement immobilier locatif devront être loués à titre de résidence principale et les loyers devront aussi être plafonnés au m².
Exemple : Pour l’acquisition d’un logement neuf de 60m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 10,26 €
Détail du calcul : C = 0,7 + 19/60 = 1,02 soit un plafond = 10,06 x 1,02 = 10,26 €/m².
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
| ocalisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
| 2019 | 2020 | |
| Zone A bis | 17,17 € | 17,43 € |
| Zone A | 12,75 € | 12,95 € |
| Zone B1 | 10,28 € | 10,44 € |
| Zone B2 (sur agrément) | 8,93 € | 9,07 € |
Du côté des locataires, leurs revenus ne doivent pas être supérieurs au plafonnement prévu par le dispositif Pinel.
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2020 – Métropole
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € | 28 217 € |
| Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 861 € | 37 861 € |
| + 1 personne à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € | 45 314 € |
| + 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € | 54 705 € |
| + 3 personnes à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € | 64 354 € |
| + 4 personnes à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € | 72 526 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € | + 8 089 € | + 8 089 € |
La réduction d’impôt avec ce régime fiscal
La réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’immobilier majoré des honoraires de notaire dans la limite de 300 000 euros par an et de 5 500 euros par m², elle varie également selon la durée de location choisie.
Pour un investissement locatif de 6 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts de 12 %.
Le taux de réduction d’impôt est de 18 % pour une location de 9 ans.
Une réduction d’impôts de 21 % est obtenue pour une location de 12 ans. Le dispositif Pinel outremer offre également un taux de réduction d’impôt de 32 %.
Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?
Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de louer à un ascendant ou descendant du propriétaire à condition que ces derniers ne fassent pas partie du même foyer fiscal.
Attention
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur (plafonnement des niches fiscales.). Il est susceptible d’être modifié ultérieurement en fonction des évolutions de la législation ou de la situation individuelle. Un investissement immobilier nécessite une capacité d’épargne les premières années. Nous vous recommandons vivement d’établir une étude personnalisée, en fonction de votre situation financière et fiscale.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales